Crispation autour d'un décret permettant le licenciement de fonctionnaires

Rien ne va plus entre le gouvernement et les syndicats. La future réforme des retraites et un projet de décret à la loi du 3 août 2009 "relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique", qui introduit une brèche dans la garantie d'emploi dans la fonction publique, contribuent à la tension. L'intersyndicale des fonctionnaires a dénoncé, lundi, un projet de décret qui ne prévoit "pas d'encadrement" des licenciements de fonctionnaires après trois refus de réorientation.

Le texte, qui doit être présenté le 11 février au Conseil supérieur de la fonction publique, accompagne la loi de mobilité sur la fonction publique adoptée en juillet. Une fois placé en statut de réorientation, le fonctionnaire "peut être licencié" après trois refus d'affectation, prévoit l'article 11 du projet de décret.
Le projet de "décret sur la réorientation professionnelle des agents de l'Etat" prévoit dans son article 2 qu'un fonctionnaire est placé "en réorientation professionnelle", par "arrêté ministériel" ou par "l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement".
Le ministre du budget et de la fonction publique, Eric Woerth, estime mardi qu'il est "profondément normal" de mettre en disponibilité un fonctionnaire si celui-ci refusait trois postes, comme le prévoit la loi, une disposition critiquée par les syndicats. "C'est une loi qui a été votée au mois de juillet dernier à l'Assemblée nationale, sur la mobilité des fonctionnaires facilitant le passage d'une administration à l'autre", a rappelé, mardi 2 février, Eric Woerth sur France Info. "Dans cette loi, il y a un dispositif qui dit que si un fonctionnaire se retrouve sans affectation particulière parce que son poste a été supprimé (...), alors il a droit à une reconversion, à une formation individuelle, ce qui n'existait absolument pas avant", a-t-il poursuivi.
"Et puis l'administration lui propose bien sûr des postes", a ajouté le ministre, qui tiennent "compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou de contraintes géographiques". Mais "si au bout du troisième poste proposé (...), il refuse, alors il peut, être mis en disponibilité, ce qui est bien normal", a encore fait valoir M. Woerth. "Si la personne refuse, c'est qu'au fond elle n'a plus envie de travailler dans l'administration" et il n'y a "pas de raison que l'administration continue à ce moment-là à payer", a-t-il jugé, estimant que c'était "profondément normal".